Conditions générales d’achat

1. OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions Générales d’Achat, ci-après les « CGA », définissent les conditions dans lesquelles la société du Groupe DIATEX identifiée sur la Commande, ci-après l’« Acheteur », achète auprès de ses fournisseurs et sous-traitants, ci-après le « Fournisseur », des produits, matières, composants, marchandises, équipements, outillages, travaux, transports, prestations intellectuelles, prestations industrielles ou services, ci-après les « Produits et/ou Prestations ».

Les CGA s’appliquent à toute commande émise par l’Acheteur, ci-après la « Commande », sauf dérogation expressément convenue par écrit entre les Parties. L’acceptation de la Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Fournisseur aux présentes CGA. Les conditions générales de vente ou tout autre document du Fournisseur ne sont pas opposables à l’Acheteur, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de ce dernier.

Les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité décroissant : 1) les conditions particulières signées par les Parties ; 2) la Commande et ses avenants ; 3) les cahiers des charges, plans, spécifications et exigences particulières référencés dans la Commande ; 4) les conventions qualité, accords de confidentialité, annexes de cybersécurité, accords de traitement des données personnelles et plans de prévention ; 5) les présentes CGA ; 6) l’offre technique et commerciale du Fournisseur expressément acceptée par l’Acheteur. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Toute dérogation doit être acceptée par écrit par une personne habilitée de l’Acheteur. Le défaut d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur et les Parties la remplacent par une disposition licite d’effet aussi proche que possible.

2. FORMATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DE LA COMMANDE

Seules les Commandes émises par écrit par une personne habilitée de l’Acheteur ou par l’intermédiaire de son système d’information ou de gestion engagent l’Acheteur.

Le Fournisseur adresse un accusé de réception dans un délai maximal de QUARANTE-HUIT (48) heures à compter de la réception de la Commande. Cet accusé confirme notamment les références, quantités, prix, délais, lieu de livraison et exigences particulières.

La Commande est réputée acceptée par le retour de l’accusé de réception sans réserve, par tout commencement d’exécution, par toute livraison même partielle ou, sauf indication contraire de l’Acheteur, par l’absence de réserve écrite, précise et motivée dans le délai de QUARANTE-HUIT (48) heures.

Toute réserve ou proposition de modification du Fournisseur ne devient applicable qu’après acceptation préalable, expresse et écrite de l’Acheteur. Le silence de l’Acheteur ne vaut pas acceptation. Aucune modification portant notamment sur les Produits, Prestations, prix, quantités, délais, procédés, matières, composants, logiciels, lieu de fabrication, sources d’approvisionnement ou sous-traitants ne peut être mise en œuvre sans accord préalable écrit.

Toute demande de modification de coordonnées bancaires est soumise au processus de contrôle de l’Acheteur et à une vérification par un canal indépendant.

3. PRIX, FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf disposition contraire de la Commande, les prix sont exprimés en euros, fermes, définitifs et non révisables. Ils comprennent tous les frais nécessaires à la bonne exécution de la Commande, notamment emballage, conditionnement, contrôle, documentation, manutention, transport, assurance, douane et livraison. Toute modification de prix requiert l’accord préalable, exprès et écrit de l’Acheteur.

Les factures sont transmises sous forme électronique à l’adresse, sur le portail ou par le dispositif indiqué dans la Commande. Elles respectent la réglementation applicable et mentionnent au minimum : la société du Groupe DIATEX ayant émis la Commande ; le numéro et la date de la Commande ; le poste de Commande ; les références, désignations et quantités ; le numéro du bon de livraison ou du procès-verbal de réception ; les prix, remises, taxes et montant total ; la date d’échéance ; les coordonnées bancaires préalablement validées.

Toute facture incomplète, erronée ou ne permettant pas son rapprochement avec la livraison ou la Prestation peut être retournée pour correction.

Sauf disposition particulière, les factures sont réglées par virement à SOIXANTE (60) jours à compter de leur date d’émission, sous réserve de la réception d’une facture régulière et conforme et dans le respect des dispositions légales applicables. Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application des pénalités prévues par l’article L. 441-10 du Code de commerce et de l’indemnité forfaitaire réglementaire pour frais de recouvrement.

En cas de contestation motivée, l’Acheteur règle la partie non contestée à son échéance. Aucune compensation ou retenue ne peut être pratiquée par le Fournisseur sans accord écrit de l’Acheteur ou décision de justice définitive.

4. LIVRAISON, DÉLAIS ET RÉCEPTION

Les délais, dates, quantités, lieux et conditions de livraison ou d’exécution indiqués dans la Commande sont impératifs. Dès qu’il identifie un risque susceptible d’affecter la qualité, les quantités, les coûts, les délais, la sécurité, la conformité réglementaire ou la continuité d’approvisionnement, le Fournisseur en informe immédiatement l’Acheteur par écrit en précisant la cause, les Commandes et quantités concernées, les conséquences, la durée estimée, le plan de sécurisation et les solutions alternatives. Cette information ne le libère pas de ses obligations.

Les livraisons anticipées, fractionnées, excédentaires ou partielles requièrent l’accord préalable écrit de l’Acheteur.

Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison mentionnant le numéro de Commande, les références Acheteur et Fournisseur, la désignation, les quantités, les numéros de lot, série ou coulée, les dates de fabrication et de péremption lorsqu’elles sont applicables, ainsi que les certificats, rapports de contrôle ou déclarations de conformité exigés. En cas de livraison chez un tiers, une copie est adressée simultanément au contact approvisionnement indiqué dans la Commande.

L’emballage relève de la responsabilité du Fournisseur et doit assurer le transport, la manutention, le stockage et la conservation sans dommage, avec respect des exigences de température, humidité, propreté, prévention de la contamination ou autres contraintes spécifiées.

Le transfert des risques intervient conformément à l’Incoterm® 2020 indiqué dans la Commande. À défaut, les Produits demeurent aux risques du Fournisseur jusqu’à leur livraison physique complète au lieu indiqué, déchargement effectué et document de réception signé. La signature du bon de transport ou une réception chez le Fournisseur ne vaut pas acceptation définitive.

L’Acheteur peut refuser ou retourner, aux frais, risques et périls du Fournisseur, les Produits non conformes, endommagés, excédentaires, livrés sans autorisation préalable ou sans les documents requis, et exiger les quantités manquantes.

En cas de retard imputable au Fournisseur, l’Acheteur peut annuler tout ou partie de la Commande ou appliquer, après information écrite, une pénalité de 0,5 % du montant hors taxes de la partie en retard par jour calendaire, plafonnée à 15 % de ce montant, sans préjudice de la réparation de tout préjudice complémentaire dûment justifié. Le Fournisseur dispose de QUARANTE-HUIT (48) heures pour présenter ses observations.

5. BIENS, MATIÈRES, OUTILLAGES ET DONNÉES CONFIÉS

Les matières, produits, composants, emballages, outillages, équipements, documents, plans, fichiers, logiciels, moyens de contrôle, données ou informations remis au Fournisseur ou financés par l’Acheteur restent ou deviennent, selon le cas, la propriété exclusive de l’Acheteur.

Le Fournisseur contrôle les biens confiés dès leur réception et notifie sous QUARANTE-HUIT (48) heures toute anomalie, détérioration, insuffisance ou non-conformité apparente. À défaut, ils sont réputés conformes aux indications du document de livraison.

Le Fournisseur assure leur identification comme propriété de l’Acheteur, leur séparation des biens de tiers, leur inventaire, leur protection physique et numérique, leur entretien et leur conservation. Il ne les utilise que pour la Commande, ne les copie, reproduit, analyse, démonte ou communique sans autorisation préalable et les restitue à première demande.

Le Fournisseur supporte les risques et assure la garde des biens confiés de leur déchargement jusqu’à leur restitution ou réception par l’Acheteur. Il informe immédiatement l’Acheteur de toute perte, vol, destruction, détérioration, compromission ou accès non autorisé. L’Acheteur peut facturer les biens dégradés, perdus ou non restitués à leur coût de remplacement ou prix de revient, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Les rebuts, chutes, produits non conformes et supports contenant des matières ou informations appartenant à l’Acheteur ne peuvent être détruits, recyclés, revendus ou réutilisés sans accord écrit. Leur destruction éventuelle est sécurisée et traçable. Le Fournisseur maintient une assurance couvrant les biens confiés à leur valeur de remplacement.

6. QUALITÉ, CONFORMITÉ, TRAÇABILITÉ ET AUDITS

Le Fournisseur garantit la conformité des Produits et Prestations à la Commande, aux plans, spécifications, cahiers des charges et échantillons approuvés, aux normes et référentiels applicables, aux dispositions légales et réglementaires françaises et européennes, aux règles de l’art et à l’usage communiqué. Il transmet les déclarations de conformité, fiches techniques et fiches de données de sécurité requises, notamment au titre de REACH lorsqu’il est applicable.

Le Fournisseur met en œuvre un système de maîtrise de la qualité proportionné à la nature, à la complexité et à la criticité des Produits ou Prestations. L’intervention ou le contrôle de l’Acheteur ne le dégage pas de sa responsabilité.

Lorsque la Commande relève de l’aéronautique, du spatial, de la défense ou d’une criticité particulière, le Fournisseur respecte les exigences précisées dans la Commande ou la documentation qualité applicable, notamment : sécurité du produit ; prévention des pièces contrefaites ou suspectes ; traçabilité ; maîtrise des procédés spéciaux ; qualification des personnels et équipements ; étalonnage des moyens de mesure ; prévention des corps étrangers et contaminations ; maîtrise des logiciels de production ou de contrôle ; facteurs humains ; sensibilisation à la conformité, à la sécurité du produit et au comportement éthique ; conservation des enregistrements ; obsolescence et continuité d’approvisionnement.

Aucune modification de matière, composant, formulation, procédé, machine, outillage, logiciel, site, source d’approvisionnement ou sous-traitant susceptible d’affecter la conformité ne peut être appliquée sans information préalable respectant, sauf urgence justifiée, un préavis d’UN (1) mois et sans accord écrit de l’Acheteur.

Le Fournisseur informe immédiatement l’Acheteur de toute non-conformité détectée avant ou après livraison. Aucun Produit non conforme ne peut être livré sans dérogation écrite. En cas de réclamation, il accuse réception et sécurise sous QUARANTE-HUIT (48) heures, communique confinement et analyse initiale sous CINQ (5) jours ouvrés, puis, sur demande, un rapport complet de type 8D sous QUINZE (15) jours ouvrés, sauf délai accepté par l’Acheteur.

À la convenance de l’Acheteur, tout Produit non conforme est remplacé gratuitement et sans délai, remboursé, réparé ou remplacé auprès d’un tiers aux frais du Fournisseur en cas de risque de perturbation. Les coûts directs et indirects justifiés résultant de la non-conformité peuvent être répercutés au Fournisseur. Le paiement ne vaut ni réception définitive ni renonciation aux garanties légales, notamment celles relatives aux vices cachés et aux produits défectueux.

Sauf exigence supérieure de la Commande ou de la réglementation, les enregistrements qualité, traçabilité et conformité sont conservés au moins DIX (10) ans après la dernière livraison. Le Fournisseur répercute les exigences applicables à ses propres fournisseurs et sous-traitants.

L’Acheteur, ses clients, les organismes de certification et les autorités compétentes disposent d’un droit d’accès et d’audit des sites, procédés, informations et enregistrements liés à la Commande. Sauf urgence, l’audit est réalisé avec un préavis raisonnable et aux frais de l’Acheteur. En cas de non-conformité avérée, les frais raisonnables d’audit sont supportés par le Fournisseur. En cas d’incident grave, suspicion de contrefaçon, compromission cyber, risque pour la sécurité du produit ou demande officielle, le délai de préavis peut être réduit.

7. SOUS-TRAITANCE, RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

Le Fournisseur exécute lui-même la Commande et ne peut en sous-traiter une partie substantielle sans autorisation préalable écrite de l’Acheteur. Cette autorisation ne le libère d’aucune obligation. Il demeure responsable des actes, omissions, Produits et Prestations de ses sous-traitants et leur répercute les exigences applicables en matière de qualité, traçabilité, sécurité, environnement, confidentialité, cybersécurité, données personnelles, éthique et contrôle des exportations.

Le Fournisseur répond des dommages directs causés à l’Acheteur ou aux tiers par un manquement, un défaut de Produit, une Prestation défectueuse ou les actes et omissions de ses personnels, représentants, fournisseurs ou sous-traitants

Dans les limites autorisées par la loi, aucun plafond ou exclusion ne s’applique aux atteintes aux personnes, fautes lourdes ou dolosives, violations de confidentialité, atteintes à la propriété intellectuelle, fraudes, corruptions, travail dissimulé ou forcé, contrefaçons, incidents cyber imputables au Fournisseur, violations des règles relatives aux données personnelles, pollutions graves ou violations du contrôle des exportations.

Lorsqu’il intervient dans les locaux de l’Acheteur, le Fournisseur respecte les règles applicables, notamment d’accès, d’hygiène et de sécurité, prend connaissance du plan de prévention et en assure le respect par son personnel et ses sous-traitants.

Le Fournisseur respecte ses obligations sociales et fiscales et fait appel à du personnel régulièrement employé. Il remet, sur demande puis tous les SIX (6) mois lorsque la réglementation l’exige, les attestations prévues notamment aux articles D. 8222-1 et suivants du Code du travail.

Le Fournisseur maintient les assurances adaptées à ses activités et risques, notamment responsabilité civile exploitation, professionnelle et après livraison, ainsi qu’une assurance cyber lorsque la Prestation présente un risque numérique significatif ou si l’Acheteur l’exige. Il remet à première demande les attestations précisant activités garanties, montants, franchises et validité.

Le Fournisseur assure aux représentants des autorités officielles, dans le respect de la réglementation, l’accès aux locaux, documents et éléments liés à la Commande nécessaires à leur mission.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie reste propriétaire de ses méthodes, connaissances, logiciels, outils, procédés, plans, inventions, données et savoir-faire détenus avant la Commande ou développés indépendamment, ci-après les « Connaissances antérieures ». Lorsque celles du Fournisseur sont nécessaires à l’utilisation, à l’exploitation, à la maintenance ou à la reproduction des résultats, le Fournisseur concède à l’Acheteur les droits nécessaires dans les conditions précisées par la Commande.

Les études, plans, modèles, prototypes, dossiers, logiciels, fichiers, documents et autres résultats développés spécifiquement pour l’Acheteur, ci-après les « Résultats », deviennent la propriété de l’Acheteur au fur et à mesure de leur réalisation et de leur paiement. Lorsqu’ils sont protégés, le Fournisseur cède à titre exclusif les droits nécessaires à leur utilisation, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, intégration, diffusion et exploitation, pour le monde entier, pour la durée légale de protection et sur tous supports connus à la date de la Commande. Le prix de la cession est inclus dans celui de la Commande.

Le Fournisseur garantit que les Produits, Prestations et Résultats ne portent pas atteinte aux droits de tiers et garantit l’Acheteur contre toute réclamation ou action à ce titre. Il informe l’Acheteur de toute atteinte potentielle et l’assiste dans la défense de ses droits.

Sont confidentielles toutes les informations communiquées par l’Acheteur ou accessibles à l’occasion de la Commande, notamment les informations commerciales, financières, techniques, industrielles, organisationnelles, numériques, stratégiques, les prix, projets, Produits et informations relatives aux clients et marchés.

Le Fournisseur les utilise exclusivement pour la Commande, en limite l’accès aux personnes ayant besoin d’en connaître et soumises à confidentialité, ne les communique à aucun tiers sans autorisation, les protège au moins comme ses propres informations sensibles, ne les utilise dans aucun outil public ou non autorisé d’intelligence artificielle générative et les restitue ou détruit à la demande de l’Acheteur, sous réserve des obligations légales de conservation.

Cette obligation s’applique pendant la relation contractuelle et SEPT (7) ans après son expiration. Elle demeure applicable sans limitation tant que l’information constitue un secret d’affaires ou reste soumise à une protection réglementaire, contractuelle ou liée à sa classification.

Le Fournisseur se porte fort du respect de ces obligations par son personnel, ses fournisseurs et ses sous-traitants. Il n’utilise le nom, les marques, logos, références ou Produits de l’Acheteur à des fins commerciales ou publicitaires qu’avec autorisation préalable écrite.

9. ÉTHIQUE, RSE ET DONNÉES PERSONNELLES

Le Fournisseur respecte les lois, conventions internationales et principes applicables aux droits humains, à l’interdiction du travail forcé et du travail des enfants, à la santé et sécurité au travail, au temps de travail et à la rémunération, à l’égalité professionnelle, à la non-discrimination, à la prévention du harcèlement, à la liberté d’association, à la lutte contre la corruption, le trafic d’influence et les conflits d’intérêts, à la protection de l’environnement et aux sanctions économiques et financières.

Il met en œuvre des mesures proportionnées à sa taille, son activité, sa localisation et aux risques de la Commande. Il n’effectue, n’offre ni n’autorise aucun paiement ou avantage indu pour obtenir ou conserver un marché avec l’Acheteur et informe sans délai celui-ci de tout manquement avéré ou suspecté susceptible d’affecter la relation contractuelle ou sa réputation.

À la demande raisonnable de l’Acheteur, le Fournisseur communique les informations nécessaires à l’évaluation de sa performance RSE, notamment accidents du travail, égalité professionnelle, consommations d’énergie et d’eau, émissions de gaz à effet de serre, déchets, recyclage, approvisionnements responsables, éthique et prévention de la corruption.

Chaque Partie respecte le Règlement (UE) 2016/679, la loi Informatique et Libertés et toute réglementation applicable aux données personnelles. Les données échangées sont traitées pour la gestion et l’exécution de la Commande, le respect des obligations légales et la défense des droits, pendant les durées nécessaires. Chaque Partie met en œuvre des mesures appropriées de confidentialité, intégrité et sécurité. Les personnes concernées exercent leurs droits auprès de la Partie responsable du traitement et peuvent saisir la CNIL.

Lorsque le Fournisseur traite des données personnelles pour le compte de l’Acheteur, il agit uniquement sur instructions documentées et conclut un accord conforme à l’article 28 du RGPD précisant notamment l’objet, la durée, la nature et les finalités, les catégories de données et personnes, la sécurité, l’assistance, les sous-traitants ultérieurs, les audits, les transferts hors de l’Espace économique européen et le sort des données en fin de Prestation.

10. DURÉE, SUSPENSION, RÉSILIATION, FORCE MAJEURE ET LITIGES

En cas de manquement du Fournisseur, l’Acheteur peut le mettre en demeure d’y remédier dans un délai adapté, sans préjudice des mesures conservatoires ou de sécurisation. À défaut de régularisation, l’Acheteur peut résilier tout ou partie de la Commande de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts.

L’Acheteur peut suspendre ou résilier immédiatement tout ou partie de la Commande en cas de manquement grave, notamment violation de confidentialité, incident cyber grave imputable au Fournisseur, fraude, corruption, travail forcé ou travail des enfants, contrefaçon ou falsification, violation grave des règles de sécurité ou environnementales, violation du contrôle des exportations, perte d’une certification, autorisation ou habilitation indispensable, sous-traitance non autorisée ou refus d’un audit justifié par un risque critique.

Constitue un cas de force majeure un événement répondant à l’article 1218 du Code civil. La Partie concernée informe l’autre Partie sans délai, justifie l’événement et ses conséquences, en limite les effets, communique régulièrement l’état de la situation et active ses dispositifs de continuité. Les difficultés économiques, variations de prix, pénuries prévisibles, défaillances ordinaires de sous-traitants, insuffisances de personnel ou défaillances informatiques résultant d’une protection inadéquate ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure.

Lorsque l’empêchement dépasse TRENTE (30) jours ou compromet les besoins essentiels de l’Acheteur, celui-ci peut résilier tout ou partie de la Commande sans indemnité.

À la fin de la relation, le Fournisseur assure la réversibilité et restitue les stocks, encours, outillages, documents, données, accès et informations nécessaires à la continuité. Les obligations de confidentialité, propriété intellectuelle, cybersécurité, données personnelles, garantie, responsabilité, audit, restitution et conservation survivent à l’expiration ou à la résiliation.

Les Commandes sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne. Les Parties recherchent une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de TRENTE (30) jours suivant la notification du différend, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure d’urgence.

11. SANTÉ ET SÉCURITÉ DES PERSONNES

Le Fournisseur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés, intérimaires, intervenants et sous-traitants. Il respecte la réglementation, évalue les risques et met en œuvre la prévention adaptée : formation et information ; autorisations et habilitations ; équipements de protection ; conformité des équipements de travail ; prévention des risques chimiques, mécaniques, électriques, incendie, ergonomiques et psychosociaux ; prévention du harcèlement, des violences et discriminations ; préparation aux urgences.

Les personnels affectés à la Commande disposent des compétences, aptitudes médicales, autorisations et habilitations nécessaires.

Sur un site de l’Acheteur, le Fournisseur respecte les consignes d’accès, circulation, sécurité et urgence, participe à l’inspection commune préalable, établit et applique le plan de prévention ou protocole de sécurité requis, et en assure le respect par ses sous-traitants. Il signale immédiatement toute situation dangereuse, presque-accident ou accident.

L’Acheteur peut suspendre immédiatement une intervention présentant un danger grave ou imminent, sans indemnité lorsque la situation résulte d’un manquement du Fournisseur. Tout événement grave ou significatif est signalé immédiatement puis fait l’objet d’une analyse des causes et d’un plan d’actions communiqué à l’Acheteur.

12. ENVIRONNEMENT, SUBSTANCES ET PRODUITS RÉGLEMENTÉS

Le Fournisseur respecte les exigences environnementales applicables, notamment celles relatives aux substances et mélanges chimiques, émissions, déchets, transport de matières dangereuses, installations classées, consommation de ressources et prévention des pollutions.

Il garantit, lorsqu’ils sont applicables, le respect des règlements REACH et CLP, remet des fiches de données de sécurité complètes et à jour, et informe l’Acheteur de toute substance réglementée, soumise à restriction, autorisation ou déclaration, notamment les substances extrêmement préoccupantes.

Aucune modification de formulation, matière, substance, traitement ou origine susceptible d’affecter la conformité ou l’utilisation ne peut être mise en œuvre sans information préalable et, lorsque requis, accord écrit de l’Acheteur.

Le Fournisseur met en œuvre des mesures proportionnées pour prévenir les pollutions, réduire les déchets à la source, favoriser réemploi et recyclage, limiter les consommations d’énergie, d’eau et de matières, réduire les émissions de gaz à effet de serre, optimiser les emballages, substituer les substances dangereuses lorsque cela est possible et prendre en compte le cycle de vie.

Sur demande raisonnable, il communique les informations nécessaires au rapport de durabilité, au calcul d’empreinte environnementale ou carbone et aux demandes des clients ou autorités. Il informe immédiatement l’Acheteur de tout incident environnemental susceptible d’affecter les Produits, Prestations, sites ou activités.

13. SÉCURITÉ DE L’INFORMATION ET CYBERSÉCURITÉ

Le Fournisseur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées à la sensibilité des informations, aux risques et à la criticité de la Prestation afin d’en garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité, l’authenticité et la traçabilité.

Selon le risque, ces mesures comprennent : gouvernance et analyse périodique des risques ; accès selon le besoin d’en connaître et le moindre privilège ; authentification multifacteur pour les accès sensibles, administrateurs ou distants ; gestion des comptes à privilèges ; chiffrement en transit et au repos ; journalisation et surveillance ; protection contre les logiciels malveillants ; gestion des vulnérabilités et correctifs ; sauvegardes protégées, isolées et testées ; séparation des environnements ; sécurité des accès distants et postes nomades ; sensibilisation ; gestion des incidents ; restitution et destruction sécurisée.

Le Fournisseur n’utilise pas les informations de l’Acheteur dans un service public, mutualisé ou non autorisé d’intelligence artificielle générative, d’analyse, de traduction, de stockage ou de partage. Il ne les héberge ou transfère hors des territoires ou infrastructures autorisés.

Il informe l’Acheteur dans un délai sous VINGT-QUATRE (24) heures après découverte de tout incident avéré ou suspecté susceptible d’affecter les informations, systèmes, Produits ou Prestations de l’Acheteur, d’entraîner une interruption ou de permettre un accès non autorisé, une perte, une altération ou une divulgation.

L’alerte précise les informations connues, systèmes et données concernés, premières mesures et contact incident. Une actualisation est transmise sous SOIXANTE-DOUZE (72) heures, puis un rapport d’analyse des causes et actions correctives sous QUINZE (15) jours ouvrés, sauf autre délai convenu. Le Fournisseur préserve les preuves et coopère avec l’Acheteur, ses experts, assureurs, clients et autorités.

À la demande de l’Acheteur, il fournit les éléments d’évaluation de son niveau de sécurité : politiques, procédures, audits, tests, certifications existantes, plans d’actions, tests de restauration ou exercices de crise. Une certification ne le dispense pas des exigences contractuelles. Il répercute les exigences pertinentes à ses sous-traitants et demeure responsable de leur respect.

14. CONTINUITÉ D’ACTIVITÉ ET RÉSILIENCE

Le Fournisseur identifie et maîtrise les risques industriels, logistiques, humains, informatiques, cyber, énergétiques, environnementaux, géopolitiques, financiers et ceux liés aux matières, équipements, sous-traitants ou fournisseurs uniques susceptibles d’affecter la Commande.

Lorsque la nature ou la criticité le justifie, il dispose d’un plan de continuité d’activité et, pour les systèmes concernés, d’un plan de reprise d’activité précisant organisation de crise, activités et ressources critiques, délais de reprise, solutions de secours, communication, sauvegardes, capacités alternatives, fournisseurs critiques et retour à la normale.

Il teste périodiquement ces dispositifs, corrige les écarts et informe sans délai l’Acheteur de tout événement susceptible d’affecter la continuité en communiquant mesures de sécurisation, délais de reprise et solutions alternatives.

Selon la criticité, il met en place des sources alternatives qualifiées, capacités ou stocks de sécurité, une surveillance des composants ou matières à risque, une gestion de l’obsolescence et des mesures de prévention des défaillances de ses sous-traitants. À la demande de l’Acheteur, il participe aux exercices de continuité ou de crise directement liés à la Commande.

15. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS, SANCTIONS ET INFORMATIONS SENSIBLES

Le Fournisseur respecte les réglementations applicables au contrôle des exportations, aux biens et technologies à double usage, aux matériels de guerre, aux sanctions économiques et financières, aux embargos, aux restrictions de transfert de technologie et à la protection des informations sensibles ou classifiées.

Il identifie les Produits, logiciels, technologies ou données soumis à restriction, communique leur classement réglementaire et les licences applicables, obtient les autorisations nécessaires avant tout transfert, ne procède à aucun accès, transfert ou réexportation non autorisé, respecte les restrictions de destination, utilisation, utilisateur final ou nationalité imposées, et informe immédiatement l’Acheteur de toute difficulté ou évolution réglementaire.

Il ne met aucune information sensible ou réglementée à disposition d’une personne, entité, territoire ou infrastructure non autorisés. Lorsque des informations protégées, sensibles ou classifiées lui sont confiées, il applique les instructions de l’Acheteur et s’assure que les personnes ayant accès disposent des autorisations, habilitations et du besoin d’en connaître requis.

Le Fournisseur répercute ces obligations à ses fournisseurs et sous-traitants concernés. Tout manquement au présent article constitue un manquement grave autorisant la suspension ou la résiliation immédiate de tout ou partie de la Commande.