Conditions générales de vente

1. CLAUSE GÉNÉRALE

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont applicables aux ventes de produits (les « Produits ») réalisées avec des acheteurs professionnels (les « Clients »). Toute commande emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, qui prévalent sur toutes clauses contraires figurant notamment sur ses bons de commande ou conditions générales d’achat, sauf dérogation écrite et expresse acceptée par la société venderesse. La société contractante est celle identifiée sur l’offre, l’accusé de réception de commande et la facture.

2. OFFRES – ACCEPTATION DES COMMANDES – CONFIRMATION

Les offres sont valables TROIS (3) mois, sauf durée différente indiquée sur l’offre. À défaut de commande dans ce délai, la société venderesse se réserve le droit de modifier son offre. Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite sous forme d’accusé de réception. Le contrat est constitué par cet accusé de réception et les présentes CGV. Toute modification ou annulation de commande après confirmation est soumise à l’accord écrit préalable de la société venderesse et peut donner lieu à facturation des coûts déjà engagés. Toute exigence réglementaire, sectorielle ou technique particulière doit être communiquée avant commande et faire l’objet d’une acceptation écrite de la société venderesse.

3. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété des Produits n’est transférée au Client qu’après complet paiement du prix en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement, même partiel, la société venderesse pourra exercer les droits attachés à la réserve de propriété et demander la restitution des Produits dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice de ses autres droits.

4. LIVRAISONS – TRANSPORTS – DÉLAIS

Les délais sont communiqués de bonne foi à titre indicatif, compte tenu notamment des conditions d’approvisionnement, de production et de transport. Aucun retard ne pourra donner lieu à pénalité, retenue de paiement ou indemnité, sauf engagement écrit exprès contraire. Les conditions de livraison, le transfert des risques, les frais et formalités sont déterminés par l’Incoterm® 2020 mentionné sur l’accusé de réception de commande. À défaut d’Incoterm expressément convenu, la livraison est réputée effectuée à la mise à disposition des Produits dans les locaux de la société venderesse. Le taux de service (OTD) est évalué à partir de la date de mise à disposition. Tout retard imputable au transporteur ou au décalage de récupération des Produits par le Client est exclu de cet indicateur. Les réserves relatives au transport doivent être exercées par le Client auprès du transporteur dans les formes et délais légaux. Après livraison, les Produits reconnus conformes à l’accusé de réception ne sont ni repris ni modifiés, sauf accord écrit. Si le Client ne prend pas livraison des Produits à la date convenue, la société venderesse pourra les stocker à ses frais, risques et périls et facturer les coûts correspondants. Les livraisons partielles sont autorisées sauf accord écrit contraire

5. PRIX – RÉVISION

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, selon les conditions économiques en vigueur à la date de l’offre et, sauf stipulation contraire, départ usine, hors droits, taxes, emballages spéciaux et transport. En cas d’évolution significative, postérieure à l’offre, des coûts de matières premières, énergie, transport, taxes, droits de douane ou taux de change affectant le coût de revient, la société venderesse pourra proposer une révision du prix avant exécution ou expédition de la partie concernée. Les règles de TVA applicables aux livraisons nationales, intracommunautaires et exportations sont celles en vigueur à la date de l’opération ; le Client fournit les justificatifs nécessaires à toute exonération.

6. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les Produits sont payables selon le délai indiqué dans l’offre et l’accusé de réception, sans escompte. La société venderesse peut exiger un paiement comptant ou anticipé si les circonstances justifient un risque de non-paiement. Les retours ou réclamations n’autorisent aucune retenue unilatérale. Le défaut de paiement d’une facture à échéance entraîne l’exigibilité immédiate des créances non échues. Les intérêts de retard courent de plein droit, sans mise en demeure, au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal annuel. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée. Les sommes recouvrées par voie contentieuse pourront en outre être majorées d’une clause pénale de 20 %, sous réserve du pouvoir de modération du juge.

7. CONFORMITÉ – GARANTIE – RETOURS

Les informations techniques, tolérances et, le cas échéant, Fiches de Données de Sécurité sont disponibles auprès de la société venderesse et/ou sur son site. Le Client doit respecter les conditions de stockage, conservation et mise en œuvre. Le Client est tenu de contrôler les Produits dès leur réception et avant toute découpe, transformation, assemblage, incorporation ou mise en œuvre. Toute utilisation ou transformation du Produit après détection d’une éventuelle anomalie vaut acceptation des quantités concernées, sauf impératif de sécurité dûment justifié. Les tolérances des Produits fabriqués sont celles des fiches techniques ; pour les Produits de négoce et matières premières, les tolérances du fabricant s’appliquent. Les échantillons, nuanciers, rendus, prototypes et données de laboratoire ont une valeur indicative, sauf validation écrite comme référence contractuelle. Les variations inhérentes aux matières textiles et procédés de fabrication, notamment de teinte, aspect, grammage, largeur, épaisseur, planéité, enroulement, retrait, porosité ou propriétés mécaniques, ne constituent pas une non-conformité dès lors qu’elles demeurent dans les tolérances applicables.

Les Produits sont garantis UN (1) an à compter de leur expédition contre tout défaut de matériau ou de fabrication et pour leur conformité aux spécifications expressément acceptées. Le Client demeure seul responsable de la validation de l’adéquation du Produit à l’usage, à l’application, au procédé industriel, aux contraintes réglementaires et aux exigences de son produit fini. Il réalise avant toute mise en production les essais, qualifications, validations et contrôles nécessaires dans ses conditions réelles d’emploi Pour les Produits incorporés, le Client doit établir, notamment par traçabilité, que le défaut provient du Produit fourni. Aucun retour n’est accepté sans autorisation préalable de retour (RMA) et numéro de retour. Le Produit doit être retourné dans le délai indiqué par la société venderesse, correctement protégé et, lorsque cela est possible, dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client sauf non-conformité reconnue. Pour tout défaut reconnu, la société venderesse choisit entre remplacement, remise en état, avoir ou remboursement, dans la limite du prix d’achat du Produit concerné. Sauf accord préalable écrit, la société venderesse ne prend pas en charge les frais de tri, contrôle, démontage, retraitement, transformation, réinstallation, arrêt de ligne, rappel ou toute autre intervention réalisée chez le Client ou ses propres clients. Dans le cadre de sa politique de réduction des déchets et de préservation des ressources, la société venderesse peut livrer des Produits comportant un ou plusieurs raccords résultant des procédés de fabrication, de transformation ou de conditionnement. Sauf exigence contractuelle expressément acceptée par écrit, la présence de raccords n’altère pas la conformité du Produit et ne peut donner lieu à refus, réclamation, retour ou demande d’indemnisation.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de la société venderesse, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable. En aucun cas elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment pertes d’exploitation, pertes de production, pertes de rendement, pertes de bénéfices, manque à gagner, pertes de contrats ou préjudices commerciaux. La réparation due au titre d’un Produit reconnu défectueux est limitée, selon le choix de la société venderesse, à son remplacement, sa remise en état, l’émission d’un avoir ou son remboursement, dans la limite du prix HT du Produit concerné. Ces limitations ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une disposition légale impérative. La présente limitation s’applique également aux coûts indirects liés à l’utilisation ou à l’incorporation des Produits dans un ensemble plus complexe. Les pénalités contractuelles dues par le Client à ses propres clients demeurent à sa charge exclusive.

9. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Peuvent notamment être concernés, sous réserve de satisfaire aux conditions légales de la force majeure : incendie, catastrophe naturelle, pandémie, guerre, embargo, cyberattaque majeure, panne majeure, rupture d’approvisionnement, interruption des transports, crise énergétique, grève générale ou décision des autorités. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée rendant raisonnablement impossible la poursuite du contrat, les Parties se rapprochent afin d’en déterminer les conséquences.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DONNÉES PERSONNELLES

La société venderesse demeure seule titulaire de ses droits de propriété intellectuelle et de son savoir-faire relatifs notamment aux Produits, plans, dessins, notices, procédés et documents associés. Aucun droit n’est transféré au Client sauf accord écrit. Les données personnelles nécessaires à la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD et à la réglementation applicable, pour la gestion des commandes, de la relation client et le respect des obligations légales. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits auprès de la société contractante et saisir la CNIL. Les informations réglementaires, environnementales ou de sécurité communiquées par la société venderesse le sont au regard du Produit tel que livré et des informations dont elle dispose à la date de livraison. Sauf engagement écrit spécifique, toute information relative à la recyclabilité, au contenu recyclé, à l’origine des matières, à l’empreinte environnementale ou à toute autre caractéristique environnementale est fournie à titre indicatif et ne constitue pas une garantie de performance du produit fini du Client.

11. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

À défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat relèvera de la compétence exclusive des juridictions matériellement compétentes de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.