Conditions générales de vente et de prestations de façonnage

1. CLAUSE GÉNÉRALE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Façonnage (les « CGV ») s’appliquent aux prestations réalisées pour des clients professionnels, notamment découpe, transformation, confection ou autres opérations sur des matières, produits ou composants confiés par le Client (les « Matières confiées »), ainsi qu’aux éventuelles ventes associées. Elles prévalent sur toutes clauses contraires des documents du Client, sauf dérogation écrite et expresse. La société contractante est celle identifiée sur l’offre, l’accusé de réception de commande et la facture. Dans le cadre de sa politique environnementale et de réduction des déchets, le façonnier peut mettre en œuvre des solutions d’optimisation matière compatibles avec les spécifications contractuelles.

2. OFFRES – COMMANDES – INFORMATIONS TECHNIQUES

Les offres sont valables TROIS (3) mois sauf stipulation contraire. Le contrat est formé par l’accusé de réception de commande. Le Client fournit avant exécution toutes informations utiles sur la nature, la composition, la valeur, les sensibilités, les contraintes de manipulation et les précautions particulières des Matières confiées. Il garantit l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations. Toute modification ou annulation après confirmation est soumise à l’accord écrit préalable du façonnier et peut donner lieu à facturation des travaux et coûts déjà engagés.

3. MATIÈRES CONFIÉES – PROPRIÉTÉ

Le Client demeure propriétaire des Matières confiées. Leur remise au façonnier n’emporte aucun transfert de propriété. Le Client est responsable de leur conformité, qualité et aptitude à supporter les opérations commandées. Il lui appartient d’effectuer ou de faire effectuer les essais préalables nécessaires et de signaler toute caractéristique susceptible d’affecter leur transformation. Le façonnier n’est pas responsable d’un défaut, d’une détérioration ou d’un résultat non conforme résultant d’un vice propre, d’une sensibilité non signalée, d’une information insuffisante ou d’une incompatibilité de la matière avec le procédé demandé.

4. LIVRAISONS – TRANSPORTS – DÉLAIS

Les délais sont indicatifs et dépendent notamment de la réception des Matières confiées, des informations techniques, des capacités de production et du transport. Aucun retard ne peut donner lieu à pénalité, retenue de paiement ou indemnité sauf engagement écrit exprès. Lorsque le transport est organisé dans le cadre de la prestation, les conditions de livraison et le transfert des risques sont déterminés par l’Incoterm® 2020 indiqué sur l’accusé de réception. À défaut, la mise à disposition des produits façonnés dans les locaux du façonnier vaut livraison. Les réserves de transport sont exercées par le Client dans les formes et délais légaux.

5. PRIX – RÉVISION

Les prix correspondent aux prestations définies dans l’offre et sont exprimés en euros hors taxes. Sauf mention contraire, la valeur des Matières confiées n’est pas incluse dans le prix de la prestation. En cas d’évolution significative des coûts de main-d’œuvre, énergie, consommables, transport, taxes, droits de douane ou taux de change affectant le coût de la prestation, le façonnier pourra proposer une révision du prix avant exécution de la partie concernée. En cas de dégradation significative de la situation financière du Client, le façonnier peut suspendre l’exécution des commandes et exiger toute garantie ou paiement anticipé. Le façonnier peut exiger un acompte avant démarrage des travaux.

6. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les prestations sont payables selon les délais indiqués dans l’offre et l’accusé de réception, sans escompte. Les réclamations ou retours n’autorisent aucune retenue unilatérale. Le défaut de paiement à échéance entraîne l’exigibilité immédiate des créances non échues. Les intérêts de retard courent de plein droit au taux de trois fois le taux d’intérêt légal annuel. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée. Les sommes recouvrées par voie contentieuse pourront être majorées d’une clause pénale de 20 %, sous réserve du pouvoir de modération du juge.

7. CONTRÔLE – CONFORMITÉ – RÉCLAMATIONS – RETOURS

Le Client contrôle les produits façonnés dès réception. Toute réclamation concernant une non-conformité apparente doit être notifiée dans les dix (10) jours ouvrés suivant réception. Toute réclamation doit identifier précisément le lot concerné, la nature du défaut allégué et les éléments de traçabilité disponibles. Aucune réclamation ne pourra être admise sur des produits déjà transformés, incorporés ou utilisés après détection de l’anomalie. Les tolérances dimensionnelles, de positionnement, de quantité ou d’aspect sont celles indiquées dans l’offre ou, à défaut, celles habituellement admises dans la profession. Aucun retour n’est accepté sans autorisation préalable de retour (RMA) et numéro de retour. Les produits doivent être retournés dans le délai indiqué, correctement protégés et dans des conditions permettant leur expertise. Les frais de retour sont à la charge du Client sauf non-conformité reconnue. Lorsque la non-conformité de la prestation est reconnue, le façonnier peut, selon la situation et lorsque cela est techniquement possible, reprendre la prestation, émettre un avoir ou rembourser le prix de la prestation concernée.

Dans le cadre de sa politique de réduction du gaspillage et d’optimisation des ressources, le façonnier peut être amené à travailler ou livrer des produits comportant un ou plusieurs raccords de matière. Sauf exigence particulière expressément acceptée par écrit avant la commande, la présence de raccords, identifiés ou non, ne constitue ni une non-conformité, ni un défaut qualité, ni un motif de refus, retour ou réclamation.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ – FAÇONNAGE

Dans le cadre de toute opération de façonnage, transformation, découpe ou autre prestation réalisée sur des Matières confiées, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité du façonnier en cas de dommage, détérioration, perte ou non-conformité qui lui est imputable est limitée au montant HT de la prestation de façonnage facturée au titre du lot ou des produits concernés, à l’exclusion de la valeur des Matières confiées, de leur coût de remplacement et de leur coût d’approvisionnement. Le façonnier ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment pertes d’exploitation, pertes de production, pertes de rendement, pertes de bénéfices, manque à gagner, pertes de contrats ou préjudices commerciaux. Le façonnier ne pourra notamment être tenu responsable des coûts de tri, de contrôle supplémentaire, de retraitement, de démontage, de reconditionnement, d’arrêt de ligne ou de rappel. Ces limitations ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une disposition légale impérative.

9. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Peuvent notamment être concernés, sous réserve des conditions légales : incendie, catastrophe naturelle, épidémie ou pandémie, guerre, embargo, cyberattaque majeure, panne majeure, rupture d’approvisionnement, interruption des transports, crise énergétique, grève générale ou décision des autorités. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITÉ – DONNÉES

Chaque Partie conserve ses droits de propriété intellectuelle et son savoir-faire antérieurs. Sauf accord écrit, la réalisation d’une prestation n’emporte aucun transfert au Client des procédés, méthodes, outillages, plans ou savoir-faire propres au façonnier. Les informations confidentielles reçues pour l’exécution de la prestation ne peuvent être utilisées qu’à cette fin. Les données personnelles nécessaires à la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD et à la réglementation applicable ; les personnes concernées peuvent exercer leurs droits auprès de la société contractante et saisir la CNIL.

11. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

À défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat relèvera de la compétence exclusive des juridictions matériellement compétentes de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.