CGA
Conditions générales d’achat
Septembre 2020 – indice F
1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT
Les présentes conditions générales d’achat (« CGA ») s’appliquent à toutes commandes passées par la société DIATEX (« DIATEX ») auprès de ses fournisseurs et sous-traitants (le(s) « Fournisseur(s) »), pour l’achat de produits, biens, marchandises, transports ou prestations de service (le(s) « Produit(s) »).
Elles constituent un élément de la négociation commerciale qui peut donner lieu à des conditions particulières convenues d’un commun accord entre DIATEX et le Fournisseur. Dès lors, sauf disposition expresse contraire, les CGA sont applicables à toute commande passée par DIATEX auprès des Fournisseurs.
2. VALIDITÉ DE LA COMMANDE – ACCUSE DE RECEPTION
Tout achat de DIATEX est précédé d’une commande auprès du Fournisseur. Les commandes de DIATEX ne sont valablement passées que si elles sont établies sur papier à en-tête DIATEX. Elles peuvent être envoyées par courrier, télécopie ou courrier électronique et sont valables pendant QUARANTE-HUIT (48) heures. Toute modification des termes de la commande par le Fournisseur est soumise à l’acceptation expresse de DIATEX.
L’accusé de réception de commande devra parvenir à DIATEX dans les QUARANTE-HUIT (48) heures ; il entraîne, dans tous les cas, l’acceptation définitive des conditions particulières et générales de la commande de DIATEX. L’absence d’accusé de réception dans les QUARANTE-HUIT (48) heures entraîne la caducité de la commande DIATEX.
3. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – FACTURES
Sauf stipulations contraires, les prix indiqués sur les commandes sont en euros, fermes et non révisables et s’entendent pour produits emballés et rendus Franco au lieu de livraison indiqué sur la commande.
Sauf accord contraire expressément convenu dans la commande, le règlement des factures se fait par virement à SOIXANTE (60) jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, I’application de pénalités de retard d’un taux égal à TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal et la facturation d’une indemnité forfaitaire de QUARANTE (40) euros de frais de recouvrement.
Les factures sont établies en deux exemplaires conformément aux règles applicables, et doivent être adressées à DIATEX au plus tard à la livraison à DIATEX des Produits correspondants.
4. LIVRAISON – RECEPTION
Les Produits sont livrés à la date et au lieu indiqué sur la commande, sans réserve de propriété au bénéfice du Fournisseur.
Si, QUARANTE-HUIT (48) heures après la date de livraison indiquée sur la commande, le Fournisseur n’a pas exécuté la livraison, DIATEX a la faculté : (i) d’annuler la commande, ou (ii) d’appliquer des pénalités de retard calculées sur la base de 0,5% du montant de la commande par jour de retard dans la limite de 15% du montant hors taxe de la commande. Si DIATEX choisit d’appliquer des pénalités de retard, elle en informe le Fournisseur par écrit, ce dernier dispose de QUARANTE-HUIT (48) heures pour contester. Si le Fournisseur ne justifie pas d’un cas de force majeure exonératoire, les pénalités s’appliquent jusqu’à la parfaite exécution de la commande. Dans ce cas, les Parties conviennent d’une compensation automatique et de plein droit entre les pénalités dues par le Fournisseur et les sommes dues par DIATEX au titre de la commande.
Ces remèdes sont au choix de DIATEX et sans préjudice des autres droits et actions qui lui seraient ouverts, notamment aux fins de réparation du préjudice qu’elle subit du fait du retard de livraison.
Les livraisons anticipées ne pourront être acceptées qu’après l’accord écrit de DIATEX.
Toutes les expéditions de Produits doivent être accompagnées d’un bordereau de livraison (« BL ») rappelant le numéro et la date de commande, les références DIATEX et Fournisseur et les quantités livrées. Le BL devra accompagner les Produits et se trouver sur ou dans l’emballage de ceux-ci afin d’en permettre l’identification.
Au cas où la commande stipulerait une livraison de Produits chez un tiers, un exemplaire du BL devra être simultanément adressé au service approvisionnements de DIATEX de St Genis Laval par fax (0478512638) ou mail (info@diatex.com).
L’emballage des Produits est sous la responsabilité du Fournisseur et doit permettre le transport, la manutention et le stockage sans générer un quelconque dommage du Produit livré. Il devra également être adapté aux éventuelles contraintes d’utilisation stipulées, le cas échéant. Le Fournisseur vérifie, avant le transport, les conditions d’emballage des Produits conformément aux exigences ci-dessus.
Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Fournisseur, nonobstant toute clause contraire dans les CGV du Fournisseur et même si le prix est établi départ usine du Fournisseur ou de l’un de ses magasins ou de l’un de ses fournisseurs / sous-traitants, DIATEX ne supportant les risques qu’à compter de la réception des Produits par DIATEX au lieu de livraison convenu. Les opérations de réception éventuellement effectuées chez le Fournisseur ne sont que provisoires et la signature du bon de transport ne saurait être considérée comme une acceptation définitive.
DIATEX se réserve le droit (i) de refuser et de réexpédier les Produits en excédent et/ou livrés par anticipation et/ou défectueux et/ou non conformes, aux frais, risques et périls du Fournisseur, et (ii) d’exiger les quantités manquantes par rapport à la commande.
5. TRAVAUX SUR LES PRODUITS DIATEX
DIATEX peut confier au Fournisseur des travaux à effectuer sur des produits fabriqués et/ou appartenant à DIATEX (le(s) « Produits DIATEX »), étant précisé que les Produits DIATEX demeurent en tout état de cause la propriété de DIATEX.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le Fournisseur doit contrôler, au déchargement, les Produits DIATEX. La vérification doit notamment porter sur l’état des Produits DIATEX, les références et les quantités. En l’absence de signalement du Fournisseur dans un délai de QUARANTE-HUIT (48) heures après réception des Produits, ces derniers sont considérés comme conformes à ceux mentionnés sur le bon de livraison établi par DIATEX. Le Fournisseur est responsable des Produits DIATEX dont il supporte les risques et en assure la garde à compter de leur déchargement et jusqu’à leur réception par DIATEX. Dans le cas de dégradation partielle ou complète, de malfaçon ou de non restitution de tout ou partie des Produits DIATEX, DIATEX se réserve le droit de facturer les Produits DIATEX à leur prix de revient sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.
Le Fournisseur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour que les Produits DIATEX qui lui sont ainsi confiés soient clairement identifiés comme appartenant à DIATEX, notamment pour éviter toute action éventuelle des créanciers du Fournisseur sur les Produits DIATEX.
6. EXIGENCES QUALITÉ ET SPECIFICATIONS PRODUITS – GARANTIE – VICES ET/OU NON-CONFORMITES – AUDIT
Les Produits livrés à DIATEX doivent être conformes aux (i) dispositions législatives et réglementaires françaises et européennes en vigueur, (ii) normes techniques et qualitatives de l’état de l’art dans la profession du Fournisseur, et (iii) spécifications et exigences convenues dans la commande et/ou dans le cahier des charges. Le Fournisseur (i) atteste être conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables aux Produits, en particulier au règlement REACH s’il est applicable, (ii) devra envoyer avec l’accusé de réception de commande une déclaration en ce sens, et (iii) se porte fort de la conformité de ses fournisseurs et/ou sous-traitants, notamment au cahier des charges ou aux exigences formulées par DIATEX. Le Fournisseur devra impérativement envoyer la ou les fiches techniques avec la ou les fiches de données de sécurité. L’intervention du Service Qualité de DIATEX ne dégage pas le Fournisseur de son obligation de conformité. Tous les Produits commandés par DIATEX sont garantis par le Fournisseur dans les conditions prévues par la loi, sauf application plus favorable par le Fournisseur.
En cas de modification apportée par le Fournisseur à un/des Produit(s), une/des spécification(s) ou un/des procédé(s) de fabrication, le Fournisseur devra communiquer à DIATEX, dans les meilleurs délais, les évolutions prévues ou les changements de définitions avant toute mise en application de ces modifications à une/plusieurs commandes DIATEX, en respectant UN (1) mois de préavis. Toute modification doit être expressément acceptée par écrit par DIATEX avant toute livraison.
Les Produits que DIATEX aura refusés séjourneront dans ses locaux aux risques et périls du Fournisseur, jusqu’à leur enlèvement par ses soins, leur transport retour étant à la charge et aux risques et périls du Fournisseur. Il est entendu que le règlement complet de la commande n’exclut pas la responsabilité et/ou la garantie du Fournisseur, laquelle restera pleine et entière jusqu’à la fin du délai de garantie contractuelle et de garanties légales, notamment en ce qui concerne la garantie des vices cachés ainsi que la garantie du fait des produits défectueux (respectivement articles 1641 et s. et 1245 et s. du Code civil Français). En cas de refus pour vice ou non-conformité, DIATEX établit une fiche de non-conformité qu’elle transmet au Fournisseur. Le Fournisseur devra faire connaître sa position dans les meilleurs délais et au maximum dans les CINQ (5) jours à compter de la réception de la fiche de non-conformité. DIATEX se réserve le droit de répercuter au Fournisseur les coûts directs et indirects engendrés par la fiche de non-conformité. Tout Produit défectueux ou non conforme sera, à la convenance de DIATEX (i) remplacé gratuitement sans délai par le Fournisseur, (ii) remboursé à DIATEX si cette dernière décide d’annuler la commande ou (iii) remplacé auprès d’un autre fournisseur choisi par DIATEX, aux frais du Fournisseur, s’il apparaît que le Produit ne peut être remplacé sans délai et qu’il existe un risque de perturbation de la production de DIATEX en raison de la défectuosité.
DIATEX pourra réaliser, moyennant un préavis d’un mois, un audit annuel de la production du Fournisseur, afin de s’assurer notamment du respect de la qualité des Produits. L’audit est réalisé aux frais de DIATEX. Cependant, en cas de non-conformité avérée de la production, ces frais seront à la charge exclusive du Fournisseur.
7. RESPONSABILITÉ – ASSURANCES
Le Fournisseur s’engage à exécuter lui-même les commandes sauf accord préalable et écrit de DIATEX. Le Fournisseur assume la pleine et entière responsabilité pour l’exécution de la commande, en ce compris la fabrication et la livraison des Produits et notamment pour leur exécution dans les règles de l’art en respectant l’ensemble de la réglementation en vigueur, notamment conformément à l’article 5 des CGA, y compris s’il fait appel à des fournisseurs et sous-traitants.
Plus particulièrement, il est expressément convenu, nonobstant toute clause contraire des CGV (i) que le Fournisseur demeure tenu des garanties légales en matière de vente, (ii) qu’en cas d’inexécution ou de manquement par le Fournisseur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, il devra indemniser DIATEX de l’entier préjudice subi de ce fait, sans qu’aucun plafond et/ou exclusion et/ou limitation de responsabilité ne soit opposable à DIATEX. Le Fournisseur indemnisera en conséquence DIATEX pour tous dommages subis par DIATEX comprenant notamment les frais, dépenses, indemnités et toutes autres conséquences pécuniaires subis par DIATEX, y compris au titre d’un préjudice d’image et/ou d’une perte de chiffre d’affaires, en particulier en raison de la non-conformité des Produits telle qu’identifiée à l’article 5 et en cas de violation des droits de propriété intellectuels de DIATEX tels qu’identifiés à l’article 7.
Dans l’hypothèse d’une intervention du Fournisseur dans les locaux de DIATEX, il s’engage à respecter les normes, règles et procédures en vigueur au sein de DIATEX, notamment en matière d’hygiène et de sécurité. A ce titre, il s’engage à prendre connaissance et à respecter le plan de prévention de DIATEX, en particulier en prenant les mesures de sécurité et de prévention des risques qu’il contient. De plus, le Fournisseur s’engage à en informer son personnel et/ou ses sous-traitants desdites règles et se porte-fort du respect par son personnel et/ou ses sous-traitants de cet engagement.
Le Fournisseur fait son affaire personnelle du respect des lois et règlements qui lui sont applicables, notamment de ses obligations sociales et fiscales, et exerce son activité en toute indépendance. A ce titre, le Fournisseur (i) doit impérativement contracter une police d’assurance garantissant les conséquences de sa responsabilité civile du fait de ses activités et les produits qu’il fabrique ou qui lui sont confiés pour des travaux de sous-traitance, ce qu’il déclare et s’engage à ce titre à en remettre un exemplaire à DIATEX sur simple demande, et (ii) s’engage à faire appel à du personnel employé régulièrement, notamment au regard des articles L. 3243-2, L. 1221-10 et L. 8251-1 et suivants du Code du travail. En conséquence, le Fournisseur fournira à DIATEX sur demande de celle-ci les documents requis par le Code du travail, notamment ceux prévus aux articles D. 8222-1 et suivants, lors de la commande et tous les SIX (6) mois pendant son exécution.
Le Fournisseur doit assurer aux représentants des autorités officielles, dans le respect de la règlementation en vigueur, le libre accès à ses locaux, la mise à disposition de tout document lié à la commande et toute facilité pour leur permettre de remplir leur mission.
8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE
Sauf accord particulier négocié et expressément convenu par écrit entre les Parties, DIATEX est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle portant sur, sans que cette liste ne soit limitative, les Produits, y compris sur les Produits DIATEX faisant l’objet de travaux de la part du Fournisseur, cahier des charges, supports, documents, savoir-faire, fiches techniques, bases de données, plans, croquis et plus largement tout élément transmis par DIATEX au Fournisseur.
La contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de DIATEX, en particulier ceux stipulés ci-dessus constitue un dommage économique et moral majeur pour DIATEX ainsi qu’un risque réel pour ses clients, ce que le Fournisseur reconnaît. Le Fournisseur s’interdit toute manœuvre ou réticence susceptible d’affecter ces droits sans obtenir l’accord exprès écrit de DIATEX. Il s’engage à l’informer de tout élément susceptible de leur porter atteinte, et à l’assister dans la défense de ses droits.
Toutes les informations, notamment techniques, économiques et commerciales, et en ce compris l’objet de la commande, son prix, en ce compris les éventuelles remises, les Produits et/ou les Produits DIATEX ainsi que les éventuels travaux confiés au Fournisseur, l’état d’avancement des projets, l’état des résultats obtenus, mises à la disposition du Fournisseur par DIATEX sous quelque forme ou support que ce soit, y compris par oral, sont confidentielles (les « Informations Confidentielles »). La communication d’Informations Confidentielles, de quelque manière qu’elle intervienne, est faite strictement dans le but de faciliter la mission du Fournisseur et d’en optimiser les résultats.
Le Fournisseur s’engage (i) à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’aux personnes (membres de son personnel et/ou sous-traitants compris) qui ont besoin d’en connaître pour l’exécution de la commande ; (ii) à ne pas divulguer et/ou communiquer à des tiers les Informations Confidentielles transmises, sans avoir reçu l’autorisation préalable expresse écrite de DIATEX ; (iii) à mettre en place des mesures visant à assurer l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des Informations Confidentielles au moins équivalentes à celles mises en place pour ses propres informations confidentielles ; et (iv) à ne faire aucun usage industriel ou commercial de ces informations autre que celui strictement limité à l’exécution des commandes.
Le Fournisseur se porte fort du respect de cet engagement de confidentialité par ses fournisseurs, sous-traitants et/ou son personnel ayant besoin de connaître des Informations Confidentielles, et s’engage à tout mettre en œuvre pour qu’il soit pleinement respecté.
Cet engagement vaut pour autant que les Informations Confidentielles sur lesquelles il porte ne soient pas tombées dans le domaine public sans faute du Fournisseur et/ou de son personnel, fournisseurs et/ou sous-traitants. Le Fournisseur est tenu de cet engagement de confidentialité pendant toute la durée d’exécution de la commande et pendant SEPT (7) ans à compter de sa cessation pour quelque cause que ce soit.
Sauf autorisation expresse écrite de DIATEX, le Fournisseur n’est pas autorisé à utiliser et/ou reproduire le nom et/ou tout signe distinctif de DIATEX à titre de référence commerciale dans ses communications de toute nature quel qu’en soit le support.
9. RESPONSABILITÉ ÉTHIQUE – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Fournisseur s’engage, dans l’exécution de la commande, à respecter les engagements définis ci-après en matière d’éthique et de développement durable (y compris les responsabilités sociales et environnementales), à savoir : les droits de l’Homme et les standards de travail internationaux. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas employer d’enfants, ne pas utiliser le travail forcé et à ne pas pratiquer de discrimination en matière d’embauche. Il doit éviter les conflits d’intérêts et respecter l’environnement. Le Fournisseur s’engage à ne pas faire, offrir ou autoriser de paiements illégaux dans le but de gagner ou retenir le marché avec DIATEX, et ce, que ce soit directement ou indirectement, au profit de représentants gouvernementaux, de personne tierce ou d’employé de DIATEX.
Chaque Partie s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de la commande. A ce titre, chaque Partie précise que la finalité du traitement des données à caractère personnel concernant l’autre Partie (en ce compris toutes personnes physiques concernées de cette Partie) réside dans l’exécution de la commande, pour sa durée ainsi que pendant le délai de recours après sa cessation; chaque Partie s’engage à prendre les mesures appropriées au regard du risque encouru pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers que ce soit, qui n’assurerait pas les mêmes garanties se trouvant sur le territoire de l’Union Européenne ou hors de celui-ci. Elle rappelle que l’autre Partie (en ce compris toutes personnes physiques concernées de cette Partie) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem. Chaque Partie (en ce compris toutes personnes physiques concernées de cette Partie) dispose également d’un droit d’opposition au traitement pour motifs légitimes, et à tout moment dans le cadre de la prospection commerciale. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse apparaissant en en-tête de la commande. Chaque Partie peut également former une réclamation auprès de la CNIL.
10. RESILIATION – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure d’une durée supérieure à QUINZE (15) jours, DIATEX peut résilier la commande de plein droit et de façon automatique par LRAR, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre.
DIATEX peut résilier de plein droit et de façon automatique en cas d’inexécution par le Fournisseur de tout ou partie de ses obligations au titre de la commande et notamment des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et/ou 9 des CGA, après une mise en demeure adressée par LRAR restée infructueuse à l’expiration d’un délai de TRENTE (30) jours suivant la réception de la mise en demeure si l’inexécution est réparable.
Les CGA sont régies par le droit français, à l’exclusion de tout conflit de loi qui impliquerait l’application d’un autre droit. La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n’est pas applicable. A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS SUIVANT SA SURVENANCE, TOUT DIFFEREND ENTRE DIATEX ET LE FOURNISSEUR NE DES CGA ET/OU A L’OCCASION DE LA COMMANDE, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE LYON.