CGA

Conditions générales d’achat

Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent à toutes commandes passées par DIATEX auprès de ses fournisseurs et sous- traitants (désigné « Fournisseur » ci-après), pour l’achat de produits, biens, marchandises, transports ou prestations de service (désigné ci-après « Produits »).
LE FOURNISSEUR RENONCE EXPRESSEMENT A SE PREVALOIR DE SES PROPRES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

1. VALIDITÉ DE LA COMMANDE

L’acceptation des commandes de DIATEX implique l’acceptation totale et sans réserve des présentes conditions d’achat. Les commandes de DIATEX auprès des fournisseurs sont valablement passées par télécopie ou courrier électronique établi sur papier à en-tête de la société.

2. PRIX

Sauf stipulations contraires, les prix indiqués sur les commandes sont fermes et non révisables et s’entendent pour produits emballés et rendus Franco au lieu de livraison indiqué sur la commande.

3. ACCUSÉ DE RÉCEPTION

L’accusé de réception de commande devra nous parvenir dans les 48 heures ; il entraîne, dans tous les cas, l’acceptation définitive des conditions particulières et générales de notre commande. En aucun cas, sauf dérogation expresse de notre part, les conditions générales de vente de nos fournisseurs ne peuvent nous être opposables. L’absence d’accusé de réception dans les 48 heures vaut acceptation totale et sans réserve de nos conditions générales d’achat.

4. DÉLAIS DE LIVRAISON

La date de livraison portée sur la commande est celle de la réception des produits au lieu de livraison. Cette date est impérative. Si, 48 heures après la date de livraison indiquée sur la commande, le fournisseur n’a pas exécuté la livraison conformément aux termes de la commande, DIATEX a la faculté soit d’appliquer des pénalités de retard, soit d’annuler la commande. Tout retard pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard calculées sur la base de 0,5% du montant de la commande par jour de retard dans la limite de 15% du montant hors taxe de la commande. Cette pénalité sera automatiquement déduite du montant de la commande. Les livraisons anticipées ne pourront être acceptées qu’après accord écrit de DIATEX, étant entendu que le règlement de ces livraisons n’interviendra qu’à l’échéance du délai contractuel. Nonobstant l’application des pénalités ci-dessus ou de la résolution de la commande, le fournisseur sera entièrement responsable de tout retard de livraison et en supportera de ce fait toutes les conséquences dommageables, directes ou indirectes et en indemnisera DIATEX à ce titre.

5. ANNULATION DE COMMANDE

Nos commandes sont fermes. Toutefois, DIATEX se réserve le droit d’annuler une commande dans le cas où le fournisseur ne respecterait pas un ou plusieurs termes des conditions générales d’achat sur la dite commande.

6. BORDEREAUX DE LIVRAISON

Toutes les expéditions de marchandises doivent être accompagnées d’un bordereau de livraison rappelant le numéro et la date de notre commande, les références article DIATEX ainsi que celles du fournisseur et les quantités livrées. Le bon devra accompagner les marchandises et se trouver sur ou dans l’emballage de celles-ci afin d’en permettre l’identification. Au cas où notre commande stipulerait une livraison de marchandises directement chez un tiers,un exemplaire du bon de livraison devra être simultanément adressé à nos services approvisionnements de St Genis Laval par fax (0478512638) ou mail.

7. TRANSPORT ET RÉCEPTION

Que les transports soient effectués aux frais du fournisseur ou à notre charge, la prise en charge n’a lieu qu’à la réception chez le destinataire. Les opérations de réception éventuellement effectuées chez le fournisseur ne sont que provisoires. Notre signature sur le bon de transport ne saurait être considérée comme une acceptation définitive.

L’emballage des marchandises est sous la responsabilité du fournisseur et doit permettre le transport, la manutention et le stockage sans générer quelconque dommage du produit livré. Il devra également être adapté aux éventuelles contraintes d’utilisation stipulées, le cas échéant, dans des conditions particulières.

8. RISQUES

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du fournisseur même si le prix est établi départ usine du fournisseur ou de l’un de ses magasins ou de leur sous-traitant.

9. EXIGENCE PRODUIT

Les produits livrés à DIATEX doivent être conformes aux spécifications et exigences de DIATEX. En cas de non-conformité une demande de dérogation doit être envoyée à DIATEX pour avis avant toute livraison.
Pour les produits éligibles à REACH et toute autre directive ou réglementation, le fournisseur atteste s’y conformer et devra envoyer avec sa confirmation de commande une déclaration dans ce sens en précisant qu’il vérifie que ses fournisseurs sont également en conformité. Le fournisseur devra impérativement envoyer la ou les fiches techniques avec la ou les fiches de données de sécurité.
En cas de modification de produit, de spécification fournisseur ou de procédé de fabrication, le fournisseur devra nous communiquer dans les meilleurs délais les évolutions prévues ou les changements de définitions avant application et livraison à DIATEX.

10. MARCHANDISES NON-CONFORMES AUX SPÉCIFICATIONS OU AUX QUANTITÉS

DIATEX se réserve le droit de réexpédier les produits en excédent ou livrés par anticipation aux frais, risques et périls du fournisseur. DIATEX se réserve le droit d’exiger les quantités manquantes par rapport à celles demandées sur la commande.
De même que DIATEX se réserve le droit de refuser tout produit qui ne serait pas conforme aux références ou spécifications demandées sur la commande. Tout produit refusé sera récupéré par le fournisseur à ses frais, risques et périls.
Le fournisseur devra faire connaître sa position dans un délai maximum de 1 jour à compter de la réception de la fiche de non-conformité. DIATEX se réserve le droit de répercuter au fournisseur les coûts directs et indirects engendrés par la fiche de non-conformité.

11. QUALITÉ ET GARANTIE

La marchandise livrée doit être conforme à notre cahier des charges ou, à défaut, aux normes techniques et qualitatives dans la profession du fournisseur. Le fournisseur a la charge de vérifier et de certifier la conformité de la fourniture aux conditions de la commande.
L’intervention du Service Qualité de ne dégage pas le fournisseur de cette obligation de conformité.
Toute fourniture défectueuse ou non conforme sera remplacée gratuitement sans délai.
Les marchandises que nous aurons été amenés à refuser séjourneront dans nos établissements aux risques et périls du fournisseur, jusqu’à leur enlèvement par ses soins, leur transport retour étant à la charge et aux risques et périls du fournisseur.
Il est entendu que le règlement complet de la fourniture n’exclut pas la responsabilité du fournisseur, laquelle restera pleine et entière jusqu’à la fin du délai de garantie contractuelle et de surcroit de la prescription, notamment en ce qui concerne la garantie des vices cachés régie par les articles 1641 et suivant au Code Civil Français.

12. ASSURANCES

Le fournisseur doit impérativement contracter une police d’assurance garantissant les conséquences de sa responsabilité civile du fait de ses activités et les produits qu’il fabrique ou qui lui sont confiés pour des travaux de sous-traitance.

13. RESPONSABILITÉ

Le fournisseur s’engage à exécuter par lui-même les commandes sauf accord préalable et écrit par DIATEX.
Le fournisseur assume la pleine et entière responsabilité pour la fabrication et la livraison des produits et notamment pour leur exécution dans les règles de l’art en respectant l’ensemble de la réglementation en vigueur. Plus particulièrement, il est expressément convenu qu’en cas  d’inexécution ou manquement par le fournisseur à l’une de ses obligations, il devra indemniser DIATEX pour tous préjudices subis par DIATEX résultants desdits manquements ou inexécutions. Le fournisseur indemnisera en conséquence DIATEX pour tous dommages subis par DIATEX comprenant notamment les frais, dépenses, indemnités et toutes autres conséquences pécuniaires subis par DIATEX. Il est précisé que le fournisseur sera responsable tant des dommages directs que des dommages indirects subis par DIATEX.

Sauf accord particulier le client est titulaire, tant en ce qui concerne la propriété industrielle que les droits d’auteurs éventuels, de tout droit sur les articles objet de la commande.

La contrefaçon des droits stipulés ci-dessus constitue un dommage économique et moral majeur pour DIATEX en même temps qu’un risque réel pour nos clients. Le fournisseur s’interdit toute manœuvre ou réticence susceptible d’affecter ces droits sans obtenir l’accord de DIATEX et l’informera de tout élément susceptible de leur porter atteinte, et l’assistera dans sa lutte.

14. TRAVAUX SUR DES PRODUITS DIATEX

Au cas où DIATEX confierait au fournisseur des travaux à effectuer sur des produits fabriqués ou appartenant à DIATEX, et sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le fournisseur doit contrôler, au déchargement, les produits expédiés par DIATEX pour de tels travaux. La vérification doit porter sur l’état des produits, les références, les quantités. En l’absence de réclamation du fournisseur dans un délai de 2 jours après réception des produits, ces derniers sont considérés conformes à ceux mentionnés sur le bon de livraison établi par DIATEX. Le fournisseur est responsable desdits produits qui restent la propriété de DIATEX. Dans le cas de dégradation partielle ou complète, de malfaçon ou de non restitution des produits confiés par DIATEX, DIATEX se réserve le droit de facturer lesdits produits à leur prix de revient sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le fournisseur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour que les produits DIATEX qui lui sont ainsi confiés soient clairement identifiés comme appartenant à DIATEX, notamment pour éviter toute action éventuelle des créanciers du fournisseur sur ces produits. Le retour est sous la responsabilité du sous-traitant.

15. FACTURES

Les factures établies en deux exemplaires, rappelant obligatoirement notre numéro de commande, doivent nous être adressées dans les cinq jours qui suivent la livraison. Toute facture qui nous parviendra après le 15 du mois suivant la livraison, sera sans préavis prorogée d’un mois.

16. CONFIDENTIALITÉ

Le fournisseur aura connaissance d’informations techniques, économiques et commerciales mises à sa disposition par DIATEX sous quelque forme ou support que ce soit, y compris par oral, pour suivre et développer leurs relations commerciales. Cette communication, de quelque manière qu’elle intervienne, est faite strictement dans le but de faciliter la mission du Fournisseur et d’en optimiser les résultats.

Le Fournisseur s’engage à ne pas divulguer et/ou communiquer à des tiers les informations transmises, l’état d’avancement des projets, les résultats obtenus… sans avoir reçu l’autorisation préalable écrite de DIATEX et à ne faire aucun usage industriel ou commercial de ces informations autre que celui strictement limité à l’exécution des commandes. Le Fournisseur se porte fort d’obtenir le même engagement de son personnel et de tout mettre en œuvre pour qu’il soit pleinement respecté. Cet engagement vaut pour autant que les informations sur lesquelles il porte ne sont pas tombées dans le domaine public et pour une durée de sept (7) ans à compter de la commande.

17. RESPONSABILITÉ ÉTHIQUE

Le Fournisseur s’engage dans l’exécution de la commande à respecter les engagements définis ci-après en matière d’éthique et de développement durable (y compris les responsabilités sociales et environnementales), à savoir : les droits de l’homme et les standards de travail internationaux.
Il s’engage à ne pas employer d’enfants, ne pas utiliser le travail forcé et à ne pas pratiquer de discrimination en matière d’embauche.
Il doit éviter les conflits d’intérêts et respecter l’environnement.
Le Fournisseur s’engage à ne pas faire, offrir ou autoriser de paiements illégaux dans le but de gagner ou retenir le marché avec DIATEX, et ce, que ce soit directement ou indirectement, au profit de représentants gouvernementaux, de personne tierce ou d’employé de DIATEX.

18. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf accord contraire nettement précisé dans le bon de commande, le règlement des factures se fera par virement à 60 jours date facture. Nos délais de règlement sont calculés à partir de la date de la facture. En cas d’anticipation de livraison, nous nous réservons toutefois le droit de ne régler les factures qu’à compter de la date contractuelle de livraison spécifiée sur notre bon de commande.

19. JURIDICTION

En cas de contestation relative aux commandes, Produits et à leur règlement, la loi française est seule applicable et le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent, à l’exclusion de tout autre désigné par le Fournisseur, sauf stipulations contraires écrites et acceptées des deux parties.