CGV

Conditions générales de vente

1. COMMANDES

Les commandes ne sont enregistrées et livrables qu’après confirmation de notre Société.
La confirmation de commandes établie par nos soins ne constitue qu’un document d’enregistrement.
Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs, le prix de vente étant celui du tarif en vigueur au moment de la livraison.

2. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont pas rigoureux et ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Notre responsabilité sera dégagée, notamment en cas de retard ou difficultés de fabrication ou de livraison. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution.

3. EXPEDITIONS

La marchandise voyage toujours aux risques et périls de l’acheteur, même lorsqu’elle est vendue FRANCO.
En cas de retard de livraison, d’avaries ou de perte de colis, il appartient aux destinataires d’exercer leurs recours contre le ou les transporteurs.

4. RECLAMATIONS

Les réclamations de l’acheteur à l’occasion d’une livraison, ne sont susceptibles d’être prises en considération que si elles sont formulées par écrit, et par lettre recommandée, dans les 48 heures de la date de réception. Nous n’acceptons aucun retour de marchandises sans notre accord préalable.

5. ENLEVEMENT DES MARCHANDISES

Nos marchandises sont prises et payables au siège social de DIATEX, sans escompte, conformément à la loi 2008.776 du 4 août, dite loi « LME », applicable au 1er janvier 2009, qui réglemente les délais de paiement.

6. PAIEMENT

Nos traites ne sont pas une dérogation au lieu de paiement et ne constituent qu’une facilité de paiement. Nous nous réservons le droit, quelles que soient les conditions particulières de vente, d’exiger le paiement comptant ou anticipé avant de faire une expédition. Les retours non autorisés ne peuvent en aucune manière retarder le paiement de nos factures à l’échéance convenue.

7. DEFAUT DE PAIEMENT

Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance entraîne déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toute nos créances, même non échues. Dès la date d’échéance, les intérêts moratoires courent d’office et sans mise en demeure au taux conventionnel de 1,50 % par mois. Conformément à l’article 1226 du Code Civil, en cas de carence d’un débiteur les sommes dues recouvrées par voie contentieuse, seront majorées en sus des intérêts moratoires d’une indemnité fixe de 20 % de leur montant.

8. DEPOT DE BILAN

En vertu de la loi du 18 mai 1980, en cas de dépôt de bilan, nous serons en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise des marchandises sur simple sommation d’huissier, sans autre procédure.

9. CONDITIONS DE VENTE

Les conditions de vente qui précèdent ne peuvent être modifiées ni par une correspondance antérieure, ni par une clause postérieure même contenue dans le bon de commande de l’acheteur, seules peuvent y déroger les conditions acceptées par écrit à la fois par l’acheteur et par nous mêmes.

10. TVA (Taxe Valeur Ajoutée)

Livraisons FRANCE :

Une livraison FRANCE sera possible en hors taxes sur présentation, AVEC LA COMMANDE, d’une dispense de visa TVA/Achat en franchise dûment remplie et signée par la Direction des Services Fiscaux.

Exportations :

L’article 262.I du Code Général des Impôts exonère de la taxe sur la valeur ajoutée, les livraisons de biens, expédiés par un transporteur, en dehors de la
C.E.E., ainsi que les prestations de services directement liées à l’exportation, ou au sein de la C.E.E., si la société acheteuse peut justifier d’un numéro de TVA intracommunautaire.
En effet, l’exonération de ces exportations est subordonnée à la justification de la réalité de la livraison hors de France.
Ainsi et conformément aux dispositions de l’article 74 de l’annexe III au Code Général des Impôts, la preuve matérielle de l’exportation résulte de la production d’un exemplaire de la Déclaration d’exportation, visée par le service des Douanes, à savoir l’exemplaire n° 3 du Document Administratif Unique.
La facture du transport justifiera la livraison dans un pays de la C.E.E., pour le cas où nous nous chargeons du transport.
Dans le cas d’un enlèvement par l’ACHETEUR, une lettre de voiture sera exigée.

11. GARANTIE

La garantie contre tout défaut de fabrication, les chocs exceptés, consiste en l’échange pur et simple des marchandises reconnues défectueuses par notre Laboratoire ou à leur remise en état à notre convenance. Les frais de transport des marchandises sont à la charge de l’acheteur. L’échange des marchandises ou éventuellement leur remise en état au titre de la garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. En aucun cas notre Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une négligence, d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse. Nous recommandons aux utilisateurs, avant de mettre le produit en œuvre, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé, en procédant au besoin à des essais préliminaires, ce qui serait de nature à les prémunir à l’encontre des responsabilités et des risques qui leur incombent. En cas de contestation et de convention expresse, le Tribunal de Lyon est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs et nonobstant toute convention contraire.

Informations importantes :

Les informations techniques sur les produits DIATEX sont disponibles sur le site www.diatex.com ou auprès de votre interlocuteur DIATEX habituel.
Certains liquides identifiés Secur.Trans/ADR… sont soumis à Fiche de Données Sécurité, disponibles auprès de votre interlocuteur DIATEX habituel.
En cas de consignation de la marchandise chez le client, celui-ci s’engage à préserver les marchandises de toute détérioration et à les conserver selon les conditions précisées dans les fiches techniques DIATEX.
Les tirelles et échantillons de fabrication sont conservés pour un maximum de 5 ans.

Tolérances

Pour les produits que nous fabriquons et produisosn, les tolérances figurent sur les fiches techniques.
Pour les produits de négoce et matières premières, les tolérances applicables sont celles du fabricant.

Réserves de propriété

Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, nous restons propriétaires de la marchandise, conformément aux dispositions de la loi N° 80.335 du 12 Mai 1980 et jusqu’à paiement intégral de la facture. Les parties sont d’accord pour appliquer cette clause et conviennent que l’obligation de l’assurance incombera à l’acquéreur dès la livraison.